Incompétence du président : comment changer dans une SAS ?

Incompétence du président : comment changer dans une SAS ?

Incompétence du président : comment changer dans une SAS ?

Le président d’une SAS est le dirigeant de l’entreprise, il est au sommet de la hiérarchie, sous le contrôle des associés et selon les statuts établis au moment de la création de la société.

Il n’y a qu’un président mais les actionnaires peuvent nommer d’autres personnes ou organes de direction pour le seconder, tels qu’un directeur général, un conseil d’administration… Ces situations sont courantes pour les grandes SAS, mais les petites se contentent d’un seul président.Le président d’une SAS peut être actionnaire ou non, il peut être une personne physique ou morale, être de nationalité française ou étrangère selon certains cas, être majeur ou émancipé et avoir un casier judiciaire vierge bulletin n°2.

Les responsabilités du président d’une SAS

En tant qu’organe de direction, le président d’une SAS assume toutes les responsabilités liées à sa fonction. Il prend toutes les décisions de gestion dans la limite des pouvoirs qui lui ont été attribués par les associés dans les statuts de la société, et dans le respect de la loi. S’il ne respecte pas les règlements ou s’il commet des erreurs de gestion qui peuvent mettre en péril l’entreprise, il peut être révoqué et il peut même voir sa responsabilité civile et pénale engagée.

Incompétence du président : que faire ?

En cas d’incompétence du président, les associés mettent un terme à ses fonctions et procèdent à un changement de président. On parle alors de révocation, qui est un départ forcé décidé par les actionnaires. Les modalités de révocation sont librement définies dans les statuts de la SAS. Les motifs d’une révocation d’un président de SAS sont justifiables pour tout motif prévus dans les statuts. La décision de révocation est prise par les actionnaires en assemblée générale, elle définit le versement d’indemnités de rupture ou non,et le délai de préavis ou non.Il faudra donc procéder à un changement de président en décidant et en actant la cessation des fonctions du président en fonction et en nommant le nouveau président.Pour cela, il faut respecter les procédures prévues dans les statuts et remplir les formalités prévues par la loi. Un avis de modification dans un journal d’annonces officielles stipulant le changement de président est nécessaire, ensuite il faut apporter cette modification au registre du Commerce et des Sociétés en remplissant un dossier destiné au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les pièces justificatives à fournir sont différentes si le nouveau président est une personne morale ou une personne physique, mais il faudra fournir dans les deux cas un exemplaire de l’acte constatant lechangement de président avec le nom de l’ancien et du nouveau président, un exemplaire des statuts à jour, un formulaire M3 rempli et signé, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et un document justifiant l’identité ou l’existence du nouveau président.

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