Les procédures d’augmentation de capital SASU

Les procédures d’augmentation de capital SASU

Les procédures d’augmentation de capital SASU

 

Plusieurs motifs incitent les dirigeants d’entreprises à augmenter le capital d’une SASU. Il peut s’agir de la recherche d’une meilleure visibilité ou bien de trouver d’importants investisseurs. Mais peu importe la raison, rendez-vous dans les prochaines lignes pour connaitre les détails.

Quel est le montant approprié du capital social d’une SASU ?

Avant d’entamer le vif du sujet, il convient de s’étaler un peu sur les points essentiels du capital social d’une SASU. Légalement, le capital minimum exigé à la création de la SASU est de 1€. Il n’y a pas de plafond. En pratique, le montant du capital dépend de l’ampleur de l’activité de l’entreprise. La somme représente une garantie auprès des fournisseurs. Pour une société de services, il n’est pas indispensable d’investir de grosses sommes, contrairement aux activités nécessitant d’importantes liquidités. Dans tous les cas, le capital est mentionné dans les statuts.

Quelle différence entre capital fixe ou variable ?

Après la détermination de la somme fixée, l’actionnaire unique procédera par la suite à la description de sa nature. Il a le choix entre deux possibilités : le capital fixe ou le capital variable. À titre d’information, le SASU à capital variable n’a pas besoin de formalité pendant l’augmentation de capital SASU, tant que les sommes rentrent entre le plancher et le plafond prédéfinis. Il faut que l’expression « à capital variable » soit présente dans les statuts de la société, ainsi que tous les documents échangés avec des tiers. La SASU à capital fixe nécessite pour sa part des procédures incluant la modification des statuts lors de l’augmentation de capital.

Comment se déroule l’augmentation de capital social de la SASU ?

Deux choix se présentent à l’actionnaire unique concernant le mode d’augmentation du capital d’une SASU. Il s’agit de l’augmentation de la valeur nominale de toutes les actions ou l’émission de nouvelles actions. Les apports utiles à l’augmentation de capital SASU sont en nature ou en numéraire. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.Avant de procéder à l’augmentation, l’actionnaire doit d’abord entièrement libérer le capital initial, c’est-à-dire le verser en totalité dans le compte bloqué prévu à cet effet.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Il faut que l’augmentation de capital SASU soit conforme à quelques formalités. La rédaction de l’acte se rapportant à ce changement doit se faire en priorité. Il faut ensuite remplir leformulaire CERFA n°11682*03 ou M2 qui sont téléchargeables sur des sites dédiés. La prochaine étape consiste à actualiser les statuts de la SASU et diffuser un avis de modification de la SAS. Ce communiqué mentionne l’ancien capital et le nouveau, et doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales.Il est nécessaire d’avoir un certificat de dépôt de fonds en ce qui concerne les apports en numéraire. La version originale du rapport du commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature.Une fois ces documents réunis, il ne reste plus qu’à déposer l’ensemble du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

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