À la succession du dispositif Scellier s’ensuit la loi Duflot, entrée en vigueur en début d’année 2013. Applicable uniquement dans 4 zones parfaitement définies, elle impose un plafond de loyer pour les propriétaires et une limite de revenus pour les locataires. Grâce à ces seuils, Cécile Duflot veut faciliter l’accès au logement à des foyers français disposant de revenus moyens.
Les zones Duflot
Le dispositif de défiscalisation Duflot n’est applicable que dans certaines zones de France, où l’offre d’habitation est assez faible. Contrairement à la loi Scellier, il est plus strict sur les zonages. La zone A bis comprend Paris et 68 communes avoisinantes. Les communes où le coût de la vie est élevée, c’est à dire en d’île de France, au Pays de Gex et en région Côte d’Azur font partie du secteur A.
La zone B1 regroupe les DOM-TOM, les grandes métropoles de province et leurs banlieues. Seules les acquisitions ou constructions effectuées avant le 30 juin 2013 peuvent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Duflot, dans le secteur B2 qui correspond aux villes moyennes. Au-delà de cette date, les logements ne seront plus éligibles, sauf dans le cas où ils auront fait l’objet d’un agrément par un responsable agréé de l’état.
Les plafonds de loyer et de revenu
Pour bénéficier des réductions d’impôts, le propriétaire de l’habitation doit appliquer des loyers plafonnés et différents, en fonction de la situation géographique du logement. Concernant la zone A, le plafond est de 16,52 €/m²; de 12,27 €/m² dans la zone A; de 9,88 €/m² pour la zone B1 et de 8,59 €/m² pour la zone B2. Les investisseurs appliqueront un coefficient multiplicateur dans le calcul du loyer, afin d’aligner le montant des loyers par rapport à la surface de l’habitation.
Concernant les ressources, la loi Duflot impose des limites pour privilégier les foyers de la classe moyenne. Ces seuils fixés par l’État français rendront éligibles environ 80% des ménages de l’Hexagone.