Le transport en taxi conventionné CPAM est régi par l’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale qui date de 2008. Cette loi reprise par l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale stipule que la prise en charge du transport en taxi conventionné n’est valide qu’à la suite de la signature d’une convention locale. Cette convention est appliquée depuis le 1er mars 2009 suite à une négociation faite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris avec les organisations qui représentent le métier.
Que prévoit cette convention ?
Nombreux sont les points prévus dans cette convention pour ne citer que l’avance des frais de transport au bénéfice des assurés. Elle prévoit également le recours à la télétransmission répondant à la norme B2 afin d’optimiser la communication entre la CPAM et les taximen cpam-taxi.fr. La convention exige également l’amélioration des services de transport dispensé pour le plus grand confort des personnes transportées. Cette exigence est due au fait que les clients sont composés de personnes à mobilités réduites, de personnes âgées ou encore de malades. Cette amélioration imposée entre également dans le cadre du TAP (Transport assis Professionnalisé).
Dans quel cas la prise en charge a lieu ?
Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport en taxi agréé, il faut répondre à quelques situations qui sont définies par les articles R.322-10 et respectant le Code de la Sécurité sociale. Parmi les cas éligibles à ce type de transport médicalisé se retrouvent le transport lié à une hospitalisation (entrée ou sortie) ou encore le transport définitif d’un patient. Les transports pour examens médicaux ou pour traitement sont également pris en charge par la sécurité sociale. Les patients transportés pour traitement suite à un accident de travail bénéficient également d’une prise en charge. À noter que cette dernière peut être totale (100%) ou partielle (65%) selon le cas du malade. Les 35% restants dans le cas d’une prise en charge partielle peuvent être remboursés pour toute personne ayant une mutuelle.
Conditions d’adhésion à la convention
Il faut savoir que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne règle que les frais de transport réalisés par les entreprises de taxis membres de la convention. En plus d’être membres, elles doivent respecter trois conditions obligatoires à savoir la validité de la prescription médicale de transport, la validité des droits de l’assuré à la prise en charge ou encore la validité du volet de facturation.