Lors de la création d’un projet d’entreprise, il est nécessaire pour l’entrepreneur d’effectuer de nombreuses démarches visant à créer un type de société personne morale. Parmi elles, la sasu (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une structure sociale qui ne compte qu’un seul associé et qui présente une grande simplicité de gestion pour l’entrepreneur individuel et un formalisme allégé à certaines conditions. La structure juridique peut être assujetti à l’impôt sur les sociétés, mais le Droit des sociétés permet à l’autoentrepreneur qui passe en sasu peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu.
Pensez au capital social minimum de la sasu lors de sa création
La création d’une SASU, si elle est relativement simple, demandera quand même l’expertise d’un conseil juridique visant à conseiller efficacement l’entrepreneur qui souhaite développer son activité. La création de la personne morale requiert notamment la rédaction de statuts comprenant la dénomination sociale de la personne morale, sa domiciliation, son objet social et, le montant de son capital social. Ces derniers seront par la suite déposés au Greffe du tribunal de commerce afin de voir un avis publié dans un journal d annonces légales. L’immatriculation au registre du commerce sera par la suite effectuée par le Greffe du tribunal et la société commerciale disposera d’un extrait Kbis sur lequel le capital social de la sasu sera mentionné.
Pour une sasu, quel capital minimum lors de la création ?
La règle en la matière est très simple : lors de la création d’une sasu, il n’y a pas de montant minimal concernant le capital social. La loi et le Code de commerce n’imposent en effet que le montant minimal d’1 euro concernant le capital social. En ce sens, la sasu est aussi souple que le statut d auto entrepreneur, lequel relève de formalités réalisées auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe).
Le chef d’entreprise devra cependant rester vigilant : s’il n’y a pas de seuil minimal concernant le capital social, il faut veiller à ne pas sous-capitaliser sa société, ce qui peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité de l’entrepreneur en cas de procédure collective débouchant sur une insuffisance d’actifs. Le responsable peut procéder à une augmentation de capital par procès verbal. Cette modification des statuts est soumise à une publication dans un journal d annonces et au Registre du commerce.
Les entreprises de services peuvent se passer d’un capital social important en SASU
Les entreprises de service sont réputées pour ne pas nécessiter de gros moyens lors du démarrage de l’activité. Une étude de marché peut donner au représentant légal une idée fiable du capital fixe qu’il sera nécessaire d’investir dans la société. Le capital social de l’entreprise pourra donc être limité à quelques euros s’il n’y a pas d’investissement à prévoir : en ce sens, créer une sas est particulièrement intéressant pour celui qui souhaite créer son entreprise.
Les gérants de SASU de production devront veiller à ne pas sous-capitaliser
En revanche, dans les entreprises de production, il est souvent nécessaire d’effectuer de lourds investissements dès la création de la structure sociale. Tous ces investissements et les frais de gestion qui y sont relatifs devront ainsi être prévus par le chef d’entreprise au moyen d’un bilan prévisionnel sur quelques années. Il sera en effet nécessaire d’y faire face alors même que l’entreprise ne touchera pas encore de rentrée d’argent.
Le gérant devra ainsi effectuer des apports en numéraire (si besoin par un dépôt des fonds sur un compte courant ou à la Caisse des dépôts et consignations), des apports en nature, lesquels seront évalués par un Commissaire aux apports, ou un apport en industrie. Les formalités sont les mêmes que pour créer une sarl, le statut juridique de la sasu étant similaire sur ce point.