Relevés immobiliers dans un seul fichier
Ce dossier doit être joint à toutes les promesses de vente et à toutes les ventes de propriétés résidentielles. Les propriétaires doivent fournir au locataire des locaux d’habitation ou des locaux mixtes résidentiel / professionnel le dossier. Il doit être établi par un professionnel dont l’expertise est certifiée par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance responsabilité civile (AFAQ-AFNOR, type Veritas etc …). Afin de protéger le consommateur, le DDT comprend des observations sur la présence de matériaux ou de produits contenant de l’amiante, le risque d’exposition au plomb, la présence de termites, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique, les installations de gaz, le contrôle des installations électriques et des assainissement individuel (y compris les fosses septiques) si le logement n’est pas raccordé aux égouts.
Vous êtes le vendeur
Le vendeur est responsable des frais d’établissement du dossier de diagnostic technique. Si vous mettez un bien en vente, vous devez contacter plusieurs professionnels afin de comparer leurs tarifs tout en s’assurant qu’ils remplissent les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance requises par la loi. Le technicien doit prouver ce qui précède en vous remettant un certificat. Contactez votre notaire pour connaître vos obligations exactes. Conformément à la loi, vous devez fournir les documents ci-dessus, sinon vous pourriez être tenu responsable des conséquences de l’omission de fournir ces informations. Vous ne pouvez donc pas être exempté de ces obligations.
Vous êtes l’acheteur
Vous devez connaître les sondages pour éviter de vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous comptez acheter. Les diagnostics immobiliers donnent aux acheteurs une idée plus précise des qualités et des défauts de leur investissement. Il est probable que d’autres inspections seront ajoutées au dossier à l’avenir afin d’améliorer la qualité des informations et de protéger davantage le consommateur.